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Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Lüneburg, HRB 210627
Litiges entre consommateurs et professionnels
Les litiges entre consommateurs et professionnels liés à des contrats d'achat en ligne
ou des contrats de prestation de services en ligne peuvent être réglés par le biais d'une
plateforme en ligne. Vous trouverez ci-dessous le lien correspondant vers la plateforme de la
Commission européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne
(dite « plateforme RLL ») conformément au règlement (UE) n° 524/2013 : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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